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conditions générales de ventes (11/2018)


Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, régissent les relations entre :

la Société HAMON SERVICES immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Loire Atlantique

SIRET : 829 234 079 00012

Code APE : 4932Z

Siège social : 410, Impasse du Four à Pain - 44 117 Saint André des Eaux

Téléphone : 06 43 96 03 85

E-mail : contact@hamonservices.com

dénommée "le Prestataire", et le Client.

Article 1 : Introduction

Le Client confie au Prestataire une mission de transport de personnes et/ou de mise à disposition.

Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et par décrets parus au Journal Officiel.

Article 2 : Réservation préalable

La réservation préalable par le Client pour une mission de transport de personnes et/ou de mise à disposition est obligatoire pour la réalisation de cette mission.

Toute demande de réservation effectuée auprès de la Société HAMON SERVICES emporte l’adhésion du Client, sans restriction, ni réserves, aux présentes dispositions.

Article 3 : Devis

Toute demande de réservation effectuée par le Client entraîne la réalisation d’un devis estimatif gratuit auquel sont annexées les présentes CGV. Ce devis est adressé au Client par mail, de préférence.

Le devis, signé par le Prestataire est valable quinze (15) jours. Il précise notamment :

  • Le nom et les coordonnées téléphoniques du Client,
  • La date et l’heure de la réservation,
  • La date et l’heure de la Prise en Charge (PC) du Client,
  • La nature de la prestation et le lieu de destination en cas de transfert,
  • Les tarifs associés à la prestation,
  • Les conditions de règlement,
  • Et, toute autre disposition particulière établie entre le Prestataire et le Client.

Article 4 : Confirmation

La prestation ne peut être réalisée sans l’acceptation formelle du devis par le Client.

Cette confirmation peut s’effectuer par mail ou SMS avec la mention « Bon pour accord » et le rappel du numéro de devis, ou directement sur le devis en datant et signant avec la mention « Bon pour accord ».

Le Client qui a confirmé par mail ou SMS régularise obligatoirement le devis "format papier" au moment de sa Prise en Charge.

Tout devis daté et signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » vaut acceptation de la commande ainsi que des présentes CGV.

Article 5 : Tarifs

Les prix indiqués sur le devis sont calculés Toutes Taxes Comprises (TTC) et sont exprimés en Euros (€).

Le prix total indiqué inclut la mise à disposition du véhicule et du chauffeur, les frais du véhicule et l’assurance professionnelle illimitée pour les passagers transportés.

Le prix total indiqué n’inclut pas :

  • Les frais de parking,
  • Les frais de péage d’autoroute,
  • Les frais d’entrée sur les sites privés,
  • Les frais d’hébergement du chauffeur lors des déplacements lointains en France ou à l’Etranger.

Les prix sont sujets à modification sans préavis.

Les prix indiqués sur les devis sont valables quinze (15) jours.

Le temps et le kilométrage sont décomptés du départ garage au retour garage à l’adresse du siège social de la Société HAMON SERVICES mentionnée en préalable à ces présentes CGV.

Tout dépassement en temps et/ou en kilomètres non prévus dans le devis est ajouté à la facture finale, toute heure ou tout kilomètre commencé est dû.

Un temps d’attente de trente (30) minutes est inclus dans les tarifs par rapport à l’heure théorique d’arrivée des transports sur le lieu de Prise en Charge du Client. Au-delà de ce temps d’attente, un montant de vingt (20) Euros TTC majoré de 25% la nuit en semaine et les week end (Samedi et Dimanche), est facturé pour chaque tranche de quinze (15) minutes supplémentaire, toute tranche de quinze (15) minutes commencée est due.

Article 6 : Conditions de règlement

Les factures sont établies conformément aux tarifs en vigueur au jour de la commande de prestation.

Toute prestation validée par les deux (2) Parties entraîne le versement d’un acompte de 30% du montant total du devis.

Toute prestation est payable au comptant avant sa réalisation sauf pour les Clients ayant un compte ouvert dans la Société HAMON SERVICES pour lesquels une facturation périodique est établie après accord contractuel particulier entre les deux (2) Parties dûment confirmé par écrit.

Dans tous les cas, le commanditaire de la prestation demandée est seul responsable de son paiement, même en cas de défaillance de l’utilisateur à transporter, y compris en cas de demande préalable ou ultérieure de facturation déplacée.

Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire ou par carte bancaire (CB, Mastercard, VISA).

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.

Article 7 : Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Ces pénalités courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente-et-unième jour suivant la date d’exécution de la prestation.

Le taux des pénalités applicables est fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

Concernant les Clients en compte ouvert, le règlement des factures peut être effectué par un paiement périodique défini contractuellement par les deux (2) Parties. En cas de retard de paiement, la Société HAMON SERVICES a la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres de services en cours sans préjudice de tout autre recours.

Article 8 : Cas de force majeure

Tout cas de force majeure qui provoquerait un retard sur les délais de transport ou une annulation de la prestation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, conformément à l’Article 1218 du Code Civil, et ne pourra ni faire l’objet d’un impayé ou d’un paiement partiel, ni ouvrir droit à des indemnités d’aucune sorte.

Il est entendu par cas de force majeure des difficultés exceptionnelles ou imprévues de circulation ou de très mauvaises conditions météorologiques.

Article 9 : Obligations du Prestataire

Le chauffeur se doit de respecter strictement le Code de la Route.

Le véhicule et le chauffeur sont autorisés par les Instances administratives pour pouvoir effectuer du transport de personnes à titre payant. A ce titre, deux (2) macarons justifiant de l’inscription au Registre des transports du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire sont apposés réglementairement dans le véhicule.

Le chauffeur est titulaire d’une carte professionnelle de conducteur de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC) en cours de validité. Cette carte, délivrée par la Préfecture, est apposée de manière visible dans le véhicule.

Le véhicule est autorisé annuellement par un Contrôle Technique (CT) et ce, dès son premier anniversaire.

L’assurance souscrite par le Prestataire comporte une responsabilité Civile Professionnelle (RCP) avec une assurance spécifique illimitée pour les personnes transportées.

Une réservation préalable est obligatoire et le devis induit doit être accepté par le Client avant la réalisation d’une prestation.

Article 10 : Obligations du Client

Le Client transporté se doit d’attacher sa ceinture de sécurité dès qu’il est assis dans le véhicule.

Il est strictement interdit de fumer, de manger ou de boire de l’alcool dans le véhicule.

Les animaux ne sont pas admis dans le véhicule, sauf dans une cage ou un sac, prévu à cet effet, fourni par le Client.

Le volume de bagages transporté est proportionnel à la capacité du véhicule. Les bagages sont admis dans la limite de vingt (20) kg par personne transportée et demeurent sous la garde de celle-ci.

La Société HAMON SERVICES n’est pas tenue responsable des objets oubliés dans le véhicule ou ailleurs durant l’accomplissement de la prestation.

Le respect du matériel est de rigueur, toute détérioration, à l’intérieur comme à l’extérieur du véhicule, sera facturée au Client.

Le chauffeur a toute autorité pour interrompre la prestation en cas de débordement inacceptable ou injustifiable du Client.

Article 11 : Résiliation - Annulation

Toute résiliation d’une réservation par le Prestataire pour une cause réelle et sérieuse est expressément communiquée au client et entraîne la restitution de l’acompte s’il a été versé.

Toute résiliation d’une réservation par le Client, quelle qu’en soit la cause, entraîne pour celui-ci la perte de l’acompte à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.

En cas d’annulation par le client :

  • Moins de vingt-quatre (24) heures avant l’heure de début de la prestation, 75% du montant total du devis lui seront facturés,
  • Moins de dix (10) heures avant l’heure de début de la prestation ou en cas d’absence du Client à la Prise en Charge, 100% du montant total du devis lui seront facturés.

Article 12 : Gestion des données personnelles

La Société HAMON SERVICES s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client par mail, SMS ou sur son site Internet.

Conformément à l’Article 40 de la Loi 78-17 du 06/01/1978, relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression permanent des données et informations le concernant. A ce titre, la Société HAMON SERVICES s’engage à n’utiliser ces données personnelles que pour le traitement de la réservation de la prestation et l’établissement du devis et de la facture.

Article 13 : Réclamation et litige :

Les présentes Conditions Générale de Vente sont régies par le droit français.

Les réclamations éventuelles doivent être formulées dans les huit (8) jours suivant la prestation par courrier Recommandé avec Accusé de Réception. Passé ce délai, elles ne seront plus recevables.

A défaut de résolution amiable, tout différend entre les deux (2) Parties relève de la compétence du Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire, et ce quelque soit le lieu de l’exécution de la prestation.

Par conséquent, sous réserve de toute disposition légale, tout litige pouvant naître est, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire, en Loire Atlantique (44).


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